Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l’ E.I.R.L. PERRAMOND NELLY ( Nom commercial : Design d’Oc), dont le siège social est à CARCASSONNE, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Aude ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro de siret 831 950 811 00024 , ci-après dénommée “ Design d’Oc ” ou « le vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ Design d’Oc ” dénommée ci-après “ l'acheteur ”.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Design d’Oc. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Design d’Oc., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.
Design d’Oc se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Design d’Oc.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix sont valables en euros, emballage, port et autres frais d'expédition en sus. Design d’Oc bénéficie de la franchise en base de TVA (régime micro-entreprise), par conséquent la TVA n'est pas applicable conformément à l’art.293B du CGI. La facture est donc établie en hors taxe, les articles ne sont pas franco de port, les frais de port apparaissent sur la ligne en dessous du total produits.
Le client ne pourra pas récupérer de TVA sur les factures de Design d'Oc.
Design d’Oc se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Ö remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
Ö remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Ö valider sa commande après l'avoir vérifiée;
Ö effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Ö confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le client peut à toute heure passer commande sur la boutique en ligne de Design d’Oc, ceci même le week-end. Cependant, les commandes seront prises en compte les jours ouvrés de Design d’Oc, soit du lundi au vendredi (en dehors des vacances annuelles). Celles-ci seront communiquées sur la page d’accueil du site par une bannière.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l 'acheteur. Le retour se fera dans une enveloppe bulle en suivi postal ou en colissimo selon la taille de(s) l'article(s) retourné(s).
Toutefois, les articles personnalisés ne pourront pas être échangés ni retournés sauf si erreur lors de l’impression par rapport aux textes, logos ou images confirmées lors de la commande. Design d’Oc devra être contacté au préalable par mail afin de convenir des démarches à suivre.
Modalités de paiement
Le prix est exigible immédiatement à la commande en ligne par PAYPAL ou VIREMENT sinon par chèque au plus tard 7 jours ouvrables après la commande.
Les paiements effectués par PAYPAL dispose d'une protection intégrée des fraudes bancaires sur internet. PAYPAL utilise les meilleures méthodes de cryptage disponibles sur le marché. En cas de problème, vos achats éligibles peuvent être remboursés par la protection des achats PAYPAL.
Pour les paiements effectués par virement ou par chèque, j'attend la réception avant de valider votre commande (réception du virement SEPA sur mon compte bancaire, ou réception du chèque). Le délai de livraison n'est validé qu'a réception du paiement.
La facture sera établie en H.T.( le total H.T. détaille le total produits H.T. et les frais de livraison H.T.) et sera disponible sur le compte personnel du client. À la demande de l'acheteur, une facture H.T sur papier pourra lui être adressée.
En cas de commande d’une quantité de plus de 20 articles en une seule fois, le client devra contacter Design d’Oc via le lien « contactez-nous » afin de convenir du délai de la commande et du mode de paiement du solde. Un chèque d’acompte de 30% sera demandé au client à la commande et le reliquat sera réglé avant expédition dès que la commande sera prête.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Elles partent directement de notre atelier de Caunes Minervois et sont expédiées en colissimo (poste) sans signature. Design d’Oc fait son possible pour livrer dans un délai de 7 à 12 jours ouvrés à partir de la confirmation de commande.
Si le client exige une livraison contre signature, il devra le signaler à Design d’Oc avant la commande et payer des frais de port supplémentaires.
L’adresse de livraison doit être un lieu facilement accessible par le transporteur, faute de quoi la marchandise pourra nous être retournée. Un ré-envoi nécessitera dans ce cas des frais supplémentaires.
À partir de la remise de la marchandise au transporteur, la charge des risques est transférée au client. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de livraison avec nos propres véhicules, la charge des risques est transférée au client dès que la marchandise est mise à disposition de ce dernier à l’endroit indiqué.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
En cas de retour du colis par la poste à Design d’Oc (pour non retrait au bureau de poste suite au récépissé remis en boîte au lettre du client par le facteur), le colis pourra être renvoyé au client par Design d’Oc (frais de port en sus payé par chèque par le client). La demande devra être envoyée par mail ou par le lien « contactez-nous » par le client au plus tard 30 jours après la date du récépissé et devra être acceptée par mail par Design d’Oc. Cependant, Design d'Oc n´est pas tenu d´effectuer plus de deux tentatives de livraison. Les coûts supplémentaires engendrés de ce fait sont à la charge du client.
Si le délai d'exécution ou livraison venait à se prolonger - retard compris - de manière appropriée en cas de force majeure et dans tous les cas d'obstacles non prévus intervenants après la conclusion du contrat, dont nous n´avons pas à répondre (en particulier : perturbation de la marche de l´entreprise, grèves, blocage ou perturbation des voies de transport, rupture de stock du fournisseur) et dans la mesure où il est établi que de telles circonstances ont une incidence importante sur l´exécution ou la livraison prévue, nous informons le client le plus rapidement possible et par mail du début et de la cessation de ces circonstances. Après négociation avec le client, le client pourra annuler la commande ou accepter une livraison à l’intérieur d´un délai raisonnable par mail.
Garantie, réclamation
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à : nellybosc11@gmail.com et par voie postale à l'adresse suivante : Design d’Oc Nelly Perramond 17 Rte de Lavalette Hameau de Maquens 11000 Carcassonne dans le délai de 7 jours ouvrables à partir de la livraison. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur ainsi que les frais de ré-envoi en cas d'échange.
En cas de dommages survenus lors du transport, des réserves devront être émises dans un délai de 3 jours suivant la livraison auprès du transporteur ainsi que de Design d’Oc par le lien « contactez-nous. », avec une description précise du défaut. La marchandise doit être laissée dans l´état dans lequel elle se trouve lors de la constatation du dommage.
Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété exclusive de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente.
Cette disposition reste valable en cas de chèque d’acompte ou solde (pour de grosses quantités) revenu impayé ou refusé, d'opposition sur carte ou chèque.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Design d’Oc. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Design d’Oc.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Le client n´a pas le droit de porter atteinte, du fait de la forme, du contenu ou de l´objectif poursuivi des impressions demandées, à des interdictions légales, aux bonnes mœurs et aux droits de tiers (droits au nom, droits de propriété intellectuelle, protection des données etc...). Le client s´engage en particulier à ne pas commander d´impressions de textes à contenu pornographie, faisant l´apologie de la violence, incitants à la haine entre les peuples et à ne pas inciter à la commission d’actes délictueux ou de donner des indications dans ce sens.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Design d’Oc se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Design d’Oc. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 27/10/2017 enregistrée sous le numéro 2114231 v 0.
Archivage - Preuve
Design d’Oc archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Design d’Oc. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.